Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation. et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie)Art. L.162-16-1Convention entre pharmaciens et assurance maladieLes pharmaciens et l'assurance maladie signent une convention pour définir leurs obligations et améliorer les soins aux patients. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :