Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-823 du 30 juin 2020

relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation et remboursement pour les pharmaciens

Résumé. Ce décret modifie les règles pour réduire certaines cotisations des pharmaciens et permettre un remboursement partiel de leurs prestations, à partir du 1er juillet 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation et de remboursement

Résumé. Le décret modifie les règles pour réduire certaines cotisations et permettre un remboursement partiel des prestations réalisées par un pharmacien.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de la santé et des comptes publics pour être appliqué dès sa publication.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-823 du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3