Décret n°2020-820 du 30 juin 2020

Article 2

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Article 2

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'une obligation d'assurance pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret impose aux entreprises de transport d'avoir une assurance responsabilité civile à partir du 1er octobre 2020.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance