En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une obligation d'assurance pour les entreprises de transport
Résumé. Un décret impose aux entreprises de transport d'avoir une assurance responsabilité civile à partir du 1er octobre 2020.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.