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Décret n°2020-820 du 30 juin 2020

relatif aux modalités d'obligation d'assurance pour les entreprises non soumises à l'exigence de licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance pour les entreprises de transport ferroviaire

Résumé. Les entreprises de transport ferroviaire doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les accidents, avec des montants minimaux fixés par décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologie et solidaire,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive 2016/2370/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure, notamment son article 2.2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu l'avis n° 2020-05 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis n° 2020-030 de l'Autorité de régulation des transports en date du 30 avril 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Assurance obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire

Résumé. Les entreprises de transport ferroviaire doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas d'accident, avec des plafonds de garantie différents selon le type et la quantité de transport.

Les entreprises énumérées aux 3° à 5° de l'article L. 2122-10 du code des transports (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) doivent être couvertes, en application du même article L. 2122-10, par une assurance garantissant, en cas d'accident, leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, des gestionnaires d'infrastructures et des tiers.
Le contrat d'assurance souscrit en application du premier alinéa peut prévoir des plafonds de garantie. Ces plafonds sont fixés comme suit.

Activités concernées Nombre de passagers
transportés annuellement
(exprimé en passagers kilomètres)
Quantité transportée
annuellement
(exprimée en tonnes kilomètres)
Montant minimal
des plafonds de garantie
en euros
(par an et par sinistre)
Transport de voyageurs Inférieur à
250 millions
10 millions
Egal ou supérieur à 250 millions 45 millions
Traction seule et transport de marchandises Inférieure
à 100 millions
5 millions
Inférieure
à 500 millions
10 millions
Egale ou supérieure
à 500 millions
25 millions

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'une obligation d'assurance pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret impose aux entreprises de transport d'avoir une assurance responsabilité civile à partir du 1er octobre 2020.

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Assurance obligatoire pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret oblige certaines entreprises de transport à avoir une assurance pour couvrir les accidents et fixe les montants minimaux de garantie.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-820 du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3