Décret n°2020-803 du 29 juin 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A la fin de la période de liquidation, le cabinet mentionné à l'article 4 (Poursuite des missions comptables pendant la liquidation) établit un compte de clôture de la liquidation qui est certifié par le commissaire aux comptes.
Le liquidateur établit un bilan des opérations de liquidation et y fixe le montant du fonds de réserve reversé à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers).
Il transmet ce bilan au ministère chargé des transports et aux organisations professionnelles qui étaient, à la date de la dissolution de la caisse, représentées au sein du conseil d'administration de la caisse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la liquidation d'une caisse

Résumé. À la fin de la liquidation, un cabinet et un commissaire aux comptes certifient les comptes, le liquidateur établit un bilan final et transmet ce bilan au ministère des transports et aux organisations professionnelles.

A la fin de la période de liquidation, le cabinet mentionné à l'article 4 (Poursuite des missions comptables pendant la liquidation) établit un compte de clôture de la liquidation qui est certifié par le commissaire aux comptes.
Le liquidateur établit un bilan des opérations de liquidation et y fixe le montant du fonds de réserve reversé à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Modification du code des transports pour les ouvriers dockers).
Il transmet ce bilan au ministère chargé des transports et aux organisations professionnelles qui étaient, à la date de la dissolution de la caisse, représentées au sein du conseil d'administration de la caisse.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance