Décret n°2020-803 du 29 juin 2020

Article 7

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Article 7

Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification du budget de liquidation

Résumé. Le budget de liquidation peut être modifié par le liquidateur si nécessaire.

Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance