Décret n°2020-799 du 29 juin 2020

Article 4

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Article 4

L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Organisation du service des pensions militaires

Résumé. Le décret précise que l'organisation du service des pensions et des risques professionnels pour les militaires et fonctionnaires de la défense est définie par un arrêté du ministre.

L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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