En vigueur depuis le 25 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret annulant le second tour des élections municipales en Guyane
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.