Décret n°2020-731 du 15 juin 2020

Article 1

Effets de cet article

cite

 I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales Code général des impôts, CGIart. 273 septies D

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 84 B