Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 février 2020 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Indemnités pour les personnes en isolement Covid-19

Résumé. Un décret permet aux personnes en isolement à cause du Covid-19 de recevoir des indemnités journalières sans conditions habituelles.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance