Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.

I. -A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 > > Art. 5 > >

> - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 > > Art. 8 > >

> - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 > > > > > > - Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 > > > > > > >
> > > > > > A abrogé les dispositions suivantes : > > > > > > > - Décret n°94-617 du 21 juillet 1994 > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > > > > > > > > > > > > > - Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001 > > > > Sct. Chapitre VI : Détachement., Art. 26 > > > > > > > > > > > > > - Décret n°2001-1345 du 28 décembre 2001 > > > > > > > - Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 > > > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > > > > > > > > > > > > > - Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 > > > > Sct. CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > > > > > > > > > > > > > - Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 > > > > Art. 6 > > > > > > > > > >
> > > >

II.-La référence au décret du 1er septembre 2005 mentionné au 4° du I est remplacée par la référence au présent décret :

III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur autres que ceux mentionnés au II, les références aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 mentionné au 4° du I sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s'appliquent aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.