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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0144 du 13 juin 2020

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 > > Art. 14 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Art. 14