Décret n°2020-70 du 29 janvier 2020

Article 3

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Article 3

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Illustration de la limite maritime autour de Mayotte

Résumé. Le décret montre une carte pour illustrer la limite de la mer territoriale autour de Mayotte.

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.

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