En vigueur depuis le 1 février 2020
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Délimitation de la mer territoriale au large de Mayotte
La limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2 (Définition des limites maritimes de Mayotte).
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.