Décret n°2020-70 du 29 janvier 2020

Article 1

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Article 1

La limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2 (Définition des limites maritimes de Mayotte).
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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En vigueur depuis le 1 février 2020

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Délimitation de la mer territoriale au large de Mayotte

Résumé. La limite de la mer territoriale autour de Mayotte est fixée à 12 milles marins des côtes, avec des coordonnées précises pour délimiter cette zone.

La limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2 (Définition des limites maritimes de Mayotte).
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

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