JORF n°0140 du 9 juin 2020

Article 11

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 :

a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;

b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.