Décret n°2020-669 du 2 juin 2020

Article 4

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Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Exécution du décret sur les allocations

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance