En vigueur depuis le 1 juin 2020
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Cession symbolique d'un ensemble immobilier à deux communes
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :
| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier | Références cadastrales | Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) | Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) | Valeur vénale (HT) en euros | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrain | Constructions | Total | ||||
| « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes N° Chorus 160115 | Commune de Mauregny-en-Haye : section AD n° 247 | 300 122 m2 | 6 990 m2 | 18 007 | 397 558 | 415 565 |
| Commune de Coucy-les-Eppes : section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662 | 41 060 m2 | - | 5970 | - | 5 970 | |