Décret n°2020-660 du 28 mai 2020

Article 1

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Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes
N° Chorus 160115
Commune de Mauregny-en-Haye :
section AD n° 247
300 122 m2 6 990 m2 18 007 397 558 415 565
Commune de Coucy-les-Eppes :
section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662
41 060 m2 - 5970 - 5 970

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En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Cession symbolique d'un ensemble immobilier à deux communes

Résumé. Un décret autorise la vente symbolique à l'euro d'un ensemble immobilier à deux communes, Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes
N° Chorus 160115
Commune de Mauregny-en-Haye :
section AD n° 247
300 122 m2 6 990 m2 18 007 397 558 415 565
Commune de Coucy-les-Eppes :
section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662
41 060 m2 - 5970 - 5 970

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Source : Légifrance