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Décret n°2020-660 du 28 mai 2020

autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente symbolique de biens immobiliers à deux communes

Résumé. Un décret permet à deux communes de racheter des biens immobiliers pour un euro symbolique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Coucy-les-Eppes du 19 juillet 2019 et celle de la commune de Mauregny-en-Haye du 2 septembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Cession symbolique d'un ensemble immobilier à deux communes

Résumé. Un décret autorise la vente symbolique à l'euro d'un ensemble immobilier à deux communes, Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros
Terrain Constructions Total
« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes
N° Chorus 160115
Commune de Mauregny-en-Haye :
section AD n° 247
300 122 m2 6 990 m2 18 007 397 558 415 565
Commune de Coucy-les-Eppes :
section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662
41 060 m2 - 5970 - 5 970

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Cession immobilière à l'euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente symbolique d'un terrain et de constructions à deux communes pour un euro.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2020

Décret n°2020-660 du 28 mai 2020
Article 1
Article 2