JORF n°0132 du 31 mai 2020

Décret n°2020-660 du 28 mai 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Coucy-les-Eppes du 19 juillet 2019 et celle de la commune de Mauregny-en-Haye du 2 septembre 2019,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier | Références cadastrales |Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)|Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------------|------------------------------------------------|---------------------------|-------|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | |« Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes
N° Chorus 160115|Commune de Mauregny-en-Haye :
section AD n° 247| 300 122 m2 | 6 990 m2 | 18 007 |397 558|415 565| | Commune de Coucy-les-Eppes :
section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662 | 41 060 m2 | - | 5970 | - | 5 970 | |

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly