Décret n°2020-65 du 30 janvier 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 (Prime d'attractivité territoriale pour les agents hospitaliers en Île-de-France), les agents dont la rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, égale ou excède le salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière d'un montant maximum défini par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent bénéficient de la prime d'attractivité territoriale affectée d'un coefficient de 0,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime d'attractivité territoriale dans la fonction publique hospitalière

Résumé. La prime d'attractivité territoriale pour les agents de la fonction publique hospitalière en Île-de-France est calculée selon un montant brut annuel fixé par arrêté ministériel, avec un coefficient réduit pour ceux dont le salaire dépasse le salaire médian.

Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2 (Prime d'attractivité territoriale pour les agents hospitaliers en Île-de-France), les agents dont la rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, égale ou excède le salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière d'un montant maximum défini par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent bénéficient de la prime d'attractivité territoriale affectée d'un coefficient de 0,5.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Source : Légifrance