Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2223-55-2, Art. D2223-55-3, Art. D2223-55-5, Art. D2223-55-6, Art. D2223-55-9, Art. D2223-55-10, Art. D2223-55-11 > >
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7 modifiés
JORF n°0130 du 29 mai 2020
Décret n°2020-648 du 27 mai 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 16 mai 2019,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault