Décret n°2020-611 du 22 mai 2020

Article 9

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Article 9

Lorsque les examens, concours, recrutements, concours et sélections militaires ne sont pas achevés au 12 mars 2020 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

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En vigueur depuis le 24 mai 2020

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Adaptation des examens et concours pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Le décret précise que les examens, concours et sélections militaires non terminés ou reportés à cause de la crise sanitaire peuvent avoir de nouvelles modalités et dates fixées par arrêté.

Lorsque les examens, concours, recrutements, concours et sélections militaires ne sont pas achevés au 12 mars 2020 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance