Article 4
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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JORF n°0125 du 23 mai 2020
Article 4
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Version 2
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 mai 2020
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'au 1er avril 2021.