JORF n°0123 du 20 mai 2020

Article 3

Article 3

Le tracé de la limite extérieure de la zone économique exclusive définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.


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Version 1

Le tracé de la limite extérieure de la zone économique exclusive définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.