JORF n°0123 du 20 mai 2020

Article 7

Article 7

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 à 6 figure aux fins d'illustration sur cinquante-sept cartes annexées au présent décret.


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Version 1

Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 à 6 figure aux fins d'illustration sur cinquante-sept cartes annexées au présent décret.