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Section parente

Chapitre 4 : Dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens

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Article 28

Décret n°2020-548 du 11 mai 2020

Article 15

Créé le 12 mai 2020

Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à adapter les dispositions mentionnées aux articles 11 et 12 lorsque les circonstances locales l'exigent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 juin 2020

Abrogé parDécret n°2020-663 du 31 mai 2020art. 59

En vigueur du mardi 12 mai 2020 au lundi 1 juin 2020