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Décret n°2020-508 du 2 mai 2020

Article 4

Annulé19 mai 2021

Créé le 3 mai 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 19 mai 2021

En vigueur du dimanche 3 mai 2020 au mardi 18 mai 2021