Retour à la section

Chapitre III

Dispositions diverses, transitoires et finales

Article suivant

Article 22

JORF n°0107 du 2 mai 2020

Article 21

Article 21

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.