Décret n°2020-467 du 22 avril 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.
Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d'agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le 25 avril 2020

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Durée de validité et évaluation du temps partiel annualisé

Résumé. Les règles du décret sur le temps partiel annualisé pour les agents publics sont valables jusqu'au 30 juin 2022, avec une évaluation prévue six mois avant cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.
Le ministre chargé de la fonction publique procède, six mois avant cette date, à une évaluation du dispositif institué par le présent décret, portant notamment sur le nombre d'agents bénéficiaires de cet aménagement du temps partiel annualisé. Cette évaluation est présentée au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2020

Source : Légifrance