Décret n°2020-435 du 16 avril 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Indemnisation de l'activité partielle pendant la crise du Covid-19

Résumé. Ce décret précise les règles pour demander une indemnisation d'activité partielle due à la crise du Covid-19 entre mars et décembre 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-5 (V)

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