En vigueur depuis le 17 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation de l'activité partielle pendant la crise du Covid-19
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation d'activité partielle adressées à l'Agence de services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2020.