Créé le 1 mai 2020
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
Décret n°2020-429 du 14 avril 2020
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020
Créé le 1 mai 2020
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2020