Décret n°2020-421 du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides agricoles de l'UE) et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Report de la date limite pour les parcelles agricoles en 2020

Résumé. En 2020, les agriculteurs doivent avoir leurs parcelles à disposition avant le 15 mai pour recevoir des aides.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides agricoles de l'UE) et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.

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