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Décret n°2020-421 du 10 avril 2020

relatif au régime de paiement de base et fixant la date à laquelle les parcelles déclarées doivent être à la disposition des agriculteurs pour la campagne 2020

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Délai pour les parcelles agricoles et aides

Résumé. Les agriculteurs doivent avoir leurs terres prêtes avant le 15 mai pour toucher des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment son article 33 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-28 (Conditions pour les aides agricoles de l'UE),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Report de la date limite pour les parcelles agricoles en 2020

Résumé. En 2020, les agriculteurs doivent avoir leurs parcelles à disposition avant le 15 mai pour recevoir des aides.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour les aides agricoles de l'UE) et pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, pour la campagne 2020, les parcelles déclarées doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai 2020.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un décret précise que le ministre de l'agriculture doit s'occuper de sa mise en place et qu'il sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Décret n°2020-421 du 10 avril 2020
Article 1
Article 2