JORF n°0087 du 9 avril 2020

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 > > Art. 13 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 > > Art. 14, Art. 19 > >