Créé le 2 avril 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-381 du 1er avril 2020
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020
Créé le 2 avril 2020
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020