En vigueur depuis le 1 avril 2020
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Exécution immédiate d'un décret
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.