Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire, Art. R*3131-18 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre III : Menaces et crises sanitaires graves, Sct. Chapitre Ier : Menaces sanitaires, Art. R*3131-15 > >
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1 abrogé