Décret n°2020-35 du 21 janvier 2020

Article 14

Créé le 24 janvier 2020

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est compétente pour le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

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En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2020