Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et LO 111-9-2 (Urgence et ajustement du financement de la sécurité sociale)Art. LO.111-9-2Urgence et ajustement du financement de la sécurité socialeEn cas d'urgence, le gouvernement peut prendre des décrets pour ajuster les limites de financement de la sécurité sociale, après avis des commissions parlementaires. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 (Autorisation d'emprunts temporaires pour les organismes de sécurité sociale en 2020)Art. 30Autorisation d'emprunts temporaires pour les organismes de sécurité sociale en 2020La loi autorise certains organismes de sécurité sociale à emprunter temporairement pour couvrir leurs besoins d'argent en 2020, avec des limites précises. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mars 2020 ;
Vu les courriers en date du 23 mars 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :