Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-327 du 25 mars 2020

portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'emprunt pour la Sécurité Sociale en 2020

Résumé. En 2020, la Sécurité Sociale peut emprunter jusqu'à 70 milliards d'euros pour ses besoins financiers.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-9-2 (Urgence et ajustement du financement de la sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 30 (Autorisation d'emprunts temporaires pour les organismes de sécurité sociale en 2020) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mars 2020 ;

Vu les courriers en date du 23 mars 2020 par lesquels le Premier ministre a procédé à l'information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'emprunt pour la Sécurité Sociale en 2020

Résumé. En 2020, la Sécurité Sociale peut emprunter jusqu'à 70 milliards d'euros pour ses besoins financiers.

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 70 milliards d'euros.

En vigueur depuis le 27 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les finances de la sécurité sociale

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des comptes publics sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Décret n°2020-327 du 25 mars 2020
Article 1
Article 2