Décret n°2020-302 du 25 mars 2020

Article 2

Créé le 27 mars 2020

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2020

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.