JORF n°0073 du 25 mars 2020

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants :
a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.


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Version 1

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants :

a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et

b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.