JORF n°0073 du 25 mars 2020

Chapitre VII : Propriété intellectuelle Article 61 Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants :
a) faciliter la production et la commercialisation de produits innovants et créatifs entre les parties ; et
b) atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.