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Chapitre IV
Questions sanitaires et phytosanitaires Article 31 Objectif
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Titre III
COMMERCE ET ENTREPRISES
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Section 1
Dispositions générales Article 39 Objectif, champ d'application et couverture
Section 1 : Dispositions générales Article 39 Objectif, champ d'application et couverture
Section 2 : Etablissement et fourniture transfrontière de services
Sous-section 1 : Toutes activités économiques Article 41 Champ d'application et couverture
Sous-section 2 : Activités économiques autres que les services Article 44 Champ d'application et couverture
Section 3 : Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles Article 47 Couverture et définitions
Section 4 : Réglementation intérieure Article 52 Champ d'application et couverture
Section 5 : Dispositions sectorielles spécifiques Article 54 Transport maritime international
Section 6 : Exceptions Article 55 Exceptions générales
Section 7 : Investissements Article 56 Réexamen et consultations
