Section précédente
Section 1
Dispositions générales Article 39 Objectif, champ d'application et couverture
Section parente
Chapitre V
Commerce des services et conditions d'établissement
Section suivante
Sous-section 1
Toutes activités économiques Article 41 Champ d'application et couverture
Sous-section 1 : Toutes activités économiques Article 41 Champ d'application et couverture
Sous-section 2 : Activités économiques autres que les services Article 44 Champ d'application et couverture
