Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent tout document, y compris le cas échéant la convention signée visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics), nécessaire à la bonne exécution de ses missions, dans le délai imparti par le mandataire unique.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont ils auraient connaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des inventions issues de la recherche publique

Résumé. Les institutions publiques doivent informer leurs employés et gérer les inventions issues de recherches financées par des fonds publics.

Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent tout document, y compris le cas échéant la convention signée visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics), nécessaire à la bonne exécution de ses missions, dans le délai imparti par le mandataire unique.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont ils auraient connaissance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance