Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Détails d'une convention pour la valorisation de la recherche publique
La convention prévue au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) comprend notamment les noms des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat qui est également identifié.