Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 6

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Article 6

La convention prévue au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) comprend notamment les noms des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat qui est également identifié.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Détails d'une convention pour la valorisation de la recherche publique

Résumé. Un décret précise les informations à inclure dans une convention pour la valorisation des résultats de la recherche publique, notamment les noms des copropriétaires et des inventeurs.

La convention prévue au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics) comprend notamment les noms des personnes publiques copropriétaires, le nom du mandataire unique, le nom des inventeurs ou auteurs fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat qui est également identifié.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance