Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 5

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Article 5

Faute de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son exploitation, peut saisir le recteur de région académique qui, le cas échéant, sollicite l'avis du ministre chargé de la recherche, pour désigner le mandataire unique.
Le recteur de région académique compétent est celui de la région où a été généré le résultat.
Le recteur de région académique informe les personnes publiques copropriétaires de sa saisine et désigne le mandataire unique dans un délai d'un mois à compter de la saisine.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche

Résumé. Si personne ne choisit un responsable pour gérer les résultats d'une recherche, n'importe qui peut demander au recteur de région académique de le désigner.

Faute de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son exploitation, peut saisir le recteur de région académique qui, le cas échéant, sollicite l'avis du ministre chargé de la recherche, pour désigner le mandataire unique.
Le recteur de région académique compétent est celui de la région où a été généré le résultat.
Le recteur de région académique informe les personnes publiques copropriétaires de sa saisine et désigne le mandataire unique dans un délai d'un mois à compter de la saisine.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance