Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le mandataire unique peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit privé ou de droit public tierce.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Désignation d'un mandataire unique pour la gestion des résultats de recherche

Résumé. Un mandataire unique peut être une personne publique ou une organisation privée pour gérer les résultats de la recherche.

Le mandataire unique peut être une des personnes publiques partie à l'activité de recherche ou une personne morale de droit privé ou de droit public tierce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance