Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 17

Créé le 16 janvier 2020

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023