JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Article 14

Article 14

A la demande du ministre chargé de la recherche, et suivant les modalités qu'il précise, toute personne publique investie d'une mission de recherche fournit une liste des mandataires uniques.


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A la demande du ministre chargé de la recherche, et suivant les modalités qu'il précise, toute personne publique investie d'une mission de recherche fournit une liste des mandataires uniques.