Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 14

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Article 14

A la demande du ministre chargé de la recherche, et suivant les modalités qu'il précise, toute personne publique investie d'une mission de recherche fournit une liste des mandataires uniques.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Obligation de déclaration des mandataires uniques

Résumé. Les organismes de recherche doivent fournir une liste de leurs mandataires uniques sur demande du ministre.

A la demande du ministre chargé de la recherche, et suivant les modalités qu'il précise, toute personne publique investie d'une mission de recherche fournit une liste des mandataires uniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance