Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 13

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Article 13

Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Résiliation du mandataire unique par les copropriétaires publics

Résumé. Les personnes publiques peuvent renvoyer leur représentant commun en cas de faute grave, mais doivent nommer un nouveau en même temps.

Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance