Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 13

Créé le 16 janvier 2020

Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.

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En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023