Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 16 janvier 2020
Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations, sous réserve que ces dernières désignent en même temps un nouveau mandataire unique.
Le mandataire unique peut également renoncer à son mandat.