Décret n°2020-24 du 13 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux résultats mentionnés au premier alinéa du V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics), générés ou pouvant être générés par les personnes publiques investies d'une mission de recherche, telles que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur activité de recherche.

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Créé le 16 janvier 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Gestion des inventions issues de la recherche publique

Résumé. Ce décret explique comment les établissements publics de recherche doivent gérer les inventions issues de leurs travaux, en les protégeant par des brevets et en les valorisant avec des entreprises.

Le présent décret s'applique aux résultats mentionnés au premier alinéa du V de l'article L. 533-1 du code de la recherche (Déclaration et valorisation des inventions par les chercheurs publics), générés ou pouvant être générés par les personnes publiques investies d'une mission de recherche, telles que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur activité de recherche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance